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Vos conditions de ventes

PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société JM-HT (courty), inscrite au : RCS Montluçon 429 607 823
Siége social : 3, impasse du champ de foire 03370 chambérat
ci-aprés dénommée "JM-HT (courty)"
Téléphone : 0470063897

OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre JM-HT (courty) et l'utilisateur, de la passation de commande aux services aprés vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web jm-ht) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de JM-HT (courty) à bref délai.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette derniére étape formalisant le contrat de vente entre JM-HT (courty) et l'utilisateur.
La société JM-HT (courty) s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, JM-HT (courty) s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probléme sur le compte de l'utilisateur, JM-HT (courty) se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du probléme.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 0470063897 du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 13h.

LA LIVRAISON L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Belgique, Suisse, Monaco et DOM TOM. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, téléphonez au : 0470063897

 

- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

- en ligne avec votre compte PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur jm-ht.fr

- à la livraison :
Dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception.

 

 
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de JM-HT (courty) et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.


L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande(sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette derniére. Cette participation dépend des produits commandés.


 
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre-chéque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.


 
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre JM-HT (courty) et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale. Par exemple, les articles textiles assortis du sigle "Valeur sûre" sont garantis 6 mois et les articles assortis du sigle "Best" sont garantis 1 an, contre tout défaut de fabrication.
Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des piéces, garanties des piéces, main d'oeuvre, transport des piéces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modéle ou modéle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des piéces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture, etc..) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégats des eaux, etc.).

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

SIGNATURE ET PREUVES Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de JM-HT (courty) en appelant le 0470063897


RESPONSABILITE

La société JM-HT (courty) a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi JM-HT (courty) s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de JM-HT (courty). En revanche, la responsabilité de JM-HT (courty) ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de JM-HT (courty) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

JM-HT (courty) se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par JM-HT (courty), responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à JM-HT (courty), son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de ainsi que des offres d'autres sociétés, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractére personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractére personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accés, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprés de JM-HT (courty),
* soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter JM-HT (courty) : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
*ou en écrivant à JM-HT (courty) - Service Relation Clientéle - 3, imp du champ de foire 03370 chambèrat, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site JM-HT (courty), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site jm-ht.fr ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune maniére que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de JM-HT (courty).

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de JM-HT (courty), doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société jm-ht.fr Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de JM-HT (courty) et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société JM-HT (courty)
Les marques, logos, dessins et modéles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de La JM-HT (courty). Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


INTEGRALITE
Dans l'hypothése ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société JM-HT (courty).


PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systémes informatiques de JM-HT (courty) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de maniére à correspondre à une copie fidéle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.


LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, JM-HT (courty) ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.